CONDITIONS DE VENTE
1. La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros.
L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l’obligation de
payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
2. L’acquéreur devra acquitter, en sus du montant des enchères :
- 23,92 % T.T.C. (20 % H.T. + T.V.A. 19,6%).
3. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament
en même temps cet objet après le prononcé du mot adjugé, le dit objet
sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout
le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
4. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront
être annoncées pendant la vente et seront consignées au procès-verbal
de vente. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations
d’usage et petits accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen
des oeuvres proposées à la vente. Les dimensions et les estimations
sont communiquées à titre indicatif.
PAIEMENT
5. La vente sera conduite en euros. L’adjudicataire pourra s’acquitter de
son paiement par les moyens suivants :
En espèces, jusqu’à 3.000 3 (frais et taxes compris) pour un particulier
résident français, par chèque certifié, virement bancaire ou par carte de
crédit (à l’exclusion d’American Express). Aucun lot ne sera remis aux
acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas
de paiement par chèque non certifié par l’adjudicataire, le transfert de
propriété et la délivrance de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du
chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir une lettre accréditive de
banque avant la vente, pour une valeur avoisinant leur intention d’achat
afin d’obtenir l’accord préalable de FERRI pour la délivrance rapide de
leur lot en cas de paiement par chèque non certifié, ou chèque tiré sur
une banque étrangère.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur,
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, immédiatement ou à la
première opportunité. Si le vendeur ne formule pas sa demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat
pour agir en son nom et pour son compte. A ce titre, FERRI se
réserve, à sa discrétion, la possibilité de percevoir des intérêts sur la
totalité des sommes dues, ce à compter d’une mise en demeure restée
infructueuse. De rejeter, lors de toute vente future aux enchères, toute
offre faite par l’acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable avant
d’accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère, de faire
supporter au fol enchérisseur toute moins value éventuelle, par rapport
au prix atteint lors de la première adjudication. Enfin, d’exercer tous les
droits et tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous
les biens en sa possession appartenant à l’acheteur.
7. Toute T.V.A. facturée sera remboursée aux personnes non résidentes de
l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite
au service comptable de FERRI dans un délai de trois mois après la
vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier
d’exportation (DAU) sur lequel FERRI devra figurer comme expéditeur
et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir dans les
délais légaux.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR L’ACHAT DES ARMES DE 5e ET
7e CATÉGORIES
Pour l’achat des armes de 5e et 7e catégories une pièce d’identité est
exigée, de plus suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
applicable au 1er Janvier 1999 : 1 permis de chasse ou une licence de tir
en cours de validité.
"Art.5 - Après l’art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré:
Art.23-I - Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou de l’exportation vers un
pays tiers, l’acquisition des armes, éléments d’armes, munitions ou éléments
de munitions de la 5è catégorie est subordonnée à la présentation,
suivant le cas, d’un permis de chasser revêtu du visa et la validation
de l’année en cours ou de l’année précédente, d’une licence de chasse
en cours de validité ou d’une licence de tir d’une fédération sportive."
Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne:
- Les armes de 5e catégorie à un coup par canon lisse, les armes d’alarme,
les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8e
catégorie, leur vente est libre.
- Les armes de 5e et 7e catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être
vendues qu’à un résident de la Communauté Européenne possédant la
carte de résident français ou sur présentation du formulaire n°12, après
avoir obtenu le Permis de Transfert.
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans
garantie.
ORDRES D’ACHAT / TÉLÉPHONE
8. Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone,
vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue. Celui-ci
doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente, accompagné
de vos coordonnées et garanties bancaires. Dans le cas de plusieurs
offres d’achat du même montant, l’offre déposée la première l’emporte
sur les autres.
9. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients
qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra être tenu
responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème
de liaison téléphonique.
STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES OBJETS
10. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à
l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais
de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage
n’engage pas la responsabilité de la Société de Vente à quelque
titre que ce soit. Toutes les formalités et transports d’expédition restent
à la charge de l’acquéreur. Sauf convention avec FERRI, la demande
d’un Certificat d’exportation ou de tout autre document administratif,
n’affecte pas l’obligation de paiement comptant de l’acheteur.
11. Les achats ne pourront être enlevés qu’après complet paiement par
l’adjudicataire. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après
la vacation sur présentation de l’autorisation de délivrance du service
comptable de FERRI.
12. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront
pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant
10 heures, en salle à Drouot Richelieu, seront entreposés au 3e soussol
de l’Hôtel Drouot. Tous les frais de stockage dus à ce magasinage
seront à régler au magasinage de l’Hôtel Drouot, avant l’enlèvement
des lots et sur présentation du bordereau acquitté par la comptabilité
de FERRI.
13. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI, dans nos
locaux où ils seront gardés à titre gracieux. FERRI se réserve la possibilité,
en cas de stockage à durée indéterminée, d’envoyer les objets dans
un garde-meuble, aux frais de l’acheteur.
