CONDITIONS DE VENTE
1. La vente se fera expressément au comptant et l’adjudicataire le
plus offrant et dernier enchérisseur aura l’obligation de payer
comptant et de remettre ses nom et adresse.
2. Il devra acquitter, en sus du montant des enchères, par lot et
dégressif par tranche :
- 23,92 % T.T.C. (20 % H.T. + T.V.A. 19,6%) jusqu’à 150 000 euros
- 17,94 % T.T.C. (15 % H.T. + T.V.A. 19,6%) à partir de 150 001 euros
3. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à
dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix,
soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le
prononcé du mot adjugé, le dit objet sera remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent
sera admis à enchérir à nouveau.
4. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront
être annoncées pendant la vente et seront consignées au
Procès Verbal de vente. Aucune réclamation ne sera admise
pour les restaurations d’usage et petits accidents, l’exposition
publique ayant permis l’examen des oeuvres proposées à la
vente. Les dimensions et les estimations sont communiquées à
titre indicatif.
PAIEMENT
5. La vente sera conduite en Euros. L’adjudicataire pourra
s’acquitter de son paiement par les moyens suivants : En espèces,
jusqu’à 3 000 euros, pour un particulier résident français,
par chèque certifié, virement bancaire ou par carte de crédit
(à l’exclusion d’American Express). Aucun lot ne sera remis
aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes
dues. En cas de paiement par chèque non certifié par
l’adjudicataire, le transfert de propriété et la délivrance de
l’objet n’auront lieu qu’après encaissement du chèque. Il est
conseillé aux acheteurs d’obtenir une lettre accréditive de
banque avant la vente, pour une valeur avoisinant leur intention
d’achat afin d’obtenir l’accord préalable de FERRI pour la
délivrance rapide de leur lot en cas de paiement par chèque
non cer tifié, ou chèque tiré sur une banque étr angère.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien sera remis en vente à
la demande du vendeur, sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant, immédiatement ou à la première oppor tunité. Si
le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai de un
mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat
pour agir en son nom et pour son compte. A ce titre,
FERRI se réserve, à sa discrétion, la possibilité de percevoir
des intérêts sur la totalité des sommes dues, ce à compter
d’une mise en demeure restée infr uctueuse. De rejeter, lors
de toute vente future aux enchères, toute offre faite par
l’acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable avant
d’accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère,
de faire suppor ter au fol enchérisseur toute moins value
éventuelle, par rappor t au prix atteint lors de la première
adjudication. Enfin, d’exercer tous les droits et tous les recours
appar tenant aux créanciers gagistes sur tous les biens
en sa possession appar tenant à l’acheteur.
ORDRES D’ACHAT / TELEPHONE
7. Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit ou enchérir
par téléphone, vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue.
Celui-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant
la vente, accompagné de vos coordonnées bancaires. Dans le
cas de plusieurs offres d’achat du même montant, l’offre déposée
la première l’emporte sur les autres.
8. Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots
dont l’estimation est inférieure à 300 Euros. Les enchères par
téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra être tenu
responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour
un problème de liaison téléphonique.
STOCKAGE ET ENLEVEMENT DES OBJETS
9. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais
afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui
sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité
de la Société de Vente à quelque titre que ce soit. Toutes les
formalités de transports et d’expédition restent à la charge de
l’acquéreur. Sauf convention avec FERRI, la demande d’un Certificat
d’exportation ou de tout autre document administratif,
n’affecte pas l’obligation de paiement comptant de l’acheteur.
10. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui
n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de
la vente avant 10 heures, en salle à Drouot Richelieu, seront
entreposés au 3e sous-sol de l’Hôtel Drouot. Tous les frais de
stockage dus à ce magasinage seront à régler au magasinage de
l’Hôtel Drouot, avant l’enlèvement des lots et sur présentation
du bordereau acquitté.
11. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI,
dans nos locaux où ils seront gardés à titre gracieux. FERRI se
réserve la possibilité, en cas de stockage à durée indéterminée,
d’envoyer les objets dans un garde meuble, aux frais de
l’acheteur.
Les objets dont le numéro de lot est précédé du signe ¤ ont
fait l’objet d’un classement en tant que monument historique,
par l’Arrêté datant du 2 octobre 1951 ; par conséquent, ils sont
interdits de sortie du territoire national, en vertu de l’article
L622-18 du Code du Patrimoine, sauf exportation temporaire
figurant à l’article L.111-7 du Code du Patrimoine.
Les frais de restauration que leur propriétaire pourrait être
amené à engager sont déductibles fiscalement.
Les acheteurs des meubles et objets mobiliers classés au titre
des monuments historiques sont tenus de respecter le Code
du Patrimoine, en particulier ses articles L.111-7, L.622-16,
L.622-18.
A ce titre et selon les termes de l’article L622-16, la SVV FERRI
transmettra à la DRAC76 les coordonnées déclarées des adjudicataires
des lots en question.
