CONDITIONS DE VENTE 1. La vente se fera expressément au comptant et l'adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l'obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. 2. Il devra acquitter, en sus du montant des enchères, par lot : - 20,33 % T.T.C. (17 % H.T. + T.V.A. 19,6%) jusqu'à 150.000 euros - 14,35 % T.T.C. (12 % H.T. + T.V.A. 19,6%) à partir de 150.001 euros 3. Dès l'adjudication prononcée, les objets sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de la Société de Vente à quelque titre que ce soit. 4. L'adjudicataire pourra s'acquitter de son paiement par les moyens suivants : En espèces : jusqu'à 3.000 euros pour un ressortissant français, jusqu'à 7.600 euros frais et taxes comprises pour un ressortissant étranger. Par chèque certifié ou virement bancaire. Par carte de crédit. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le transfert de propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du chèque. 5. A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur, sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant, immédiatement ou à la première opportunité. Si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai de un mois à compter de l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte. A ce titre, FERRI se réserve, à sa discrétion, la possibilité de percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues, ce à compter d'une mise en demeure restée infructueuse. De rejeter, lors de toute vente future aux enchères, toute offre faite par l'acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable avant d'accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère, de faire supporter au fol enchérisseur toute moins value éventuelle, par rapport au prix atteint lors de la première adjudication. Enfin, d'exercer tous les droits et tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l'acheteur. 6. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot adjugé, le dit objet sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. 7. D'éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront être annoncées pendant la vente et seront consignées au Procès Verbal de vente. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d'usage et petits accidents, l'exposition publique ayant permis l'examen des oeuvres proposées à la vente. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. Enfin, les dispositions de ces conditions de vente sont indépendantes les unes des autres et la nullité de l'une d'entre elle ne saurait appliquer l'inapplicabilité des autres. FUSILS et CARABINES de CHASSE de 5è et 7è Catégories CONDITIONS SPÉCIALES POUR L'ACHAT DES ARMES DE 5è ET 7è CATÉGORIES Pour l'achat des armes de 5ème et 7ème catégories une pièce d'identité est exigée, de plus suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 applicable au 1er Janvier 1999: 1 permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité. "Art.5 - Après l'art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré: Art.23-I - Sauf lorsqu'elle est faite en vue de transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions de la 5è catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence de tir d'une fédération sportive." Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne: - Les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse, les armes d'alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8ème catégorie, leur vente est libre. - Les armes de 5ème et 7ème catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu'à un résident de la Communauté Européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire n°12, après avoir obtenu le Permis de Transfert. Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans garantie. ORDRES D’ACHAT / TÉLÉPHONE Si vous souhaitez faire une offre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone, vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue. Celuici doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente, accompagné de vos coordonnées bancaires. Dans le cas de plusieurs offres d'achat du même montant, l'offre déposée la première l'emporte sur les autres. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra être tenu responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.
