CONDITIONS DE VENTE 1. La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. L'adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l'obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. 2. L'acquéreur devra acquitter, en sus du montant des enchères: - 26,40 % T.T.C. (22 % H.T. + T.V.A. 20%). - 14,40 % T.T.C. (12 % H.T. + T.V.A. 20%) pour les lots judiciaires (*) 3. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot adjugé, le dit objet sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. 4. D'éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront être annoncées pendant la vente et seront consignées au procès-verbal de vente. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d'usage et petits accidents, l'exposition publique ayant permis l'examen des oeuvres proposées à la vente. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. PAIEMENT 5. L'adjudicataire pourra s'acquitter de son paiement par les moyens suivants: En espèces, jusqu'à 3.000 euros (frais et taxes compris) pour un particulier résident français, par chèque certifié, virement bancaire ou par carte de crédit (à l'exclusion d'American Express). Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié par l'adjudicataire, le transfert de propriété et la délivrance de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d'obtenir une lettre accréditive de banque avant la vente, pour une valeur avoisinant leur intention d'achat afin d'obtenir l'accord préalable de FERRI pour la délivrance rapide de leur lot en cas de paiement par chèque non certifié, ou chèque tiré sur une banque étrangère. 6. A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur, sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant, immédiatement ou à la première opportunité. Si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte. A ce titre, FERRI se réserve, à sa discrétion, la possibilité de percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues, ce à compter d'une mise en demeure restée infructueuse. De rejeter, lors de toute vente future aux enchères, toute offre faite par l'acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable avant d'accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère, de faire supporter au fol enchérisseur toute moins value éventuelle, par rapport au prix atteint lors de la première adjudication. Enfin, d'exercer tous les droits et tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l'acheteur. 7. Toute T.V.A. facturée sera remboursée aux personnes non résidentes de l'Union Européenne à condition qu'elles en fassent la demande écrite au service comptable de FERRI dans un délai de trois mois après la vente, et sur présentation de l'exemplaire 3 du document douanier d'exportation (DAU) sur lequel FERRI devra figurer comme expéditeur et l'acheteur comme destinataire. L'exportation doit intervenir dans les délais légaux. CONDITIONS SPÉCIFIQUES S.A.S Déchaut Stetten & Associés applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002. a). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n'auraient pas été modifiées. (Art. 3) b). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres modifiéespar d'autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l'indication du traitement subi. (Art. 2) Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées par S.A.S Déchaut Stetten & Associés en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe a). S.A.S Déchaut Stetten & Associés se tient à la disposition des acheteurs pour tous renseignements complémentaires concernant le décret 2002-65 ou les différentes sortes de traitements existants. Les techniques d'identification et les conclusions d'analyse concernant l'origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d'un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d'obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. ORDRES D'ACHAT / TÉLÉPHONE 8. Si vous souhaitez faire une offre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone, vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue. Celui-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente, accompagné de vos coordonnées et garanties bancaires. Dans le cas de plusieurs offres d'achat du même montant, l'offre déposée la première l'emporte sur les autres. 9. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra être tenu responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique. STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES OBJETS 10. Dès l'adjudication prononcée, les objets sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de la Société de Vente à quelque titre que ce soit. Toutes les formalités et transports d'expédition restent à la charge de l'acquéreur. Sauf convention avec FERRI, la demande d'un Certificat d'exportation ou de tout autre document administratif, n'affecte pas l'obligation de paiement comptant de l'acheteur. 11. Les achats ne pourront être enlevés qu'après complet paiement par l'adjudicataire. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après la vacation sur présentation de l'autorisation de délivrance du service comptable de FERRI. 12. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n'auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10 heures, en salle à Drouot Richelieu, seront entreposés au 3e sous-sol de l'Hôtel Drouot. Tous les frais de stockage dus à ce magasinage seront à régler au magasinage de l'Hôtel Drouot, avant l'enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté par la comptabilité de FERRI. 13. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI, dans nos locaux où ils seront gardés à titre gracieux. FERRI se réserve la possibilité, en cas de stockage à durée indéterminée, d'envoyer les objets dans un garde-meuble, aux frais de l'acheteur. Les lots précédés d'un astérisque (*) seront vendus suite à a curatelle de M. X... par l'Etude de Maître Alexandre Ferri. Les frais judiciaires sont de 14,40%.
