CONDITIONS DE VENTE
La vente est conduite par l’opérateur de ventes volontaires FERRI (agrément N° 2002-226) qui agit comme mandataire du vendeur par l’intermédiaire technique de la Société Drouot SI.
Les rapports entre FERRI et l’acquéreur sont soumis aux conditions suivantes :
1. Objets proposés à la vente
La mise en ligne sur le site internet de Drouot Online des descriptions et des photographies des objets proposés à la vente est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente aux enchères publiques.
Les objets proposés à la vente ne sont visibles qu’à l’écran, aucune exposition physique n’étant prévue.
Les descriptions des objets n’engagent pas la responsabilité de FERRI. Elles sont fournies à titre purement indicatif, y compris les dimensions, poids. Les objets sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication.
L'absence d'indication d'une restauration, d'accidents, retouches ou de tout autre incident n'implique nullement que l’objet concerné soit exempt de défaut.
Les reproductions des lots en ligne sont aussi fidèles que possible. Une différence de coloris ou de ton est néanmoins possible.
Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
De même, les estimations mentionnées sont fournies à titre indicatif.
2. Déroulement de la vente
La durée de la vente, la date et l’heure de clôture des enchères sont indiquées sur la fiche de chaque objet.
Le pas d’enchère est fixé automatiquement.
L’enchérisseur devra régler sous 24 heures le prix d’adjudication augmenté des frais et taxes.
L’adjudication sera prononcée par FERRI et sera matérialisée par l’envoi d’un courriel à l’adjudicataire.
A tout moment, l’OVV se réserve la possibilité de retirer tout ou partie des objets proposés à la vente et ce jusqu’à la clôture de la vente.
3. Frais de vente et paiement
Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication 20 % TTC (18,96 % HT + 5,50 % TVA).
L’acquéreur pourra s’acquitter des sommes dues par les moyens suivants :
(i) en espèces :
− jusqu'à 3.000 €, frais et taxes compris, lorsque l’acquéreur à son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle.
− jusqu'à 15.000 €, frais et taxes compris, lorsque l’acquéreur n’a pas son domicile fiscal en France (en transmettant à l’OVV un certificat de résidence fiscale étranger) et n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle.
(ii) par chèque (délivrance des objets après encaissement).
(iii) par cartes bancaires dans les locaux de FERRI, au moment de la délivrance des objets.
(iv) par virement bancaire.
4. Le retrait des objets
La délivrance des objets se fait dans les locaux de FERRI.
Enlèvements des lots les mardi 3 et mercredi 4 février 2015, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, dans les locaux de l'Etude FERRI.
Aucun objet ne sera délivré avant acquittement de l’intégralité des sommes dues (prix d’adjudication, frais de vente, de magasinage, de gardiennage, de transport).
L’adjudication entraîne, de plein droit, le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur. Dès lors l’objet se trouve sous sa responsabilité et il lui appartient de faire assurer l’objet dès l’adjudication.
Pour tout objet qui ne sera pas retiré dans le délai maximum de 15 jours après la date d’adjudication, l’OVV a la possibilité de facturer des frais de magasinage à la somme de 2 euros hors taxes par objet et par jour de retard.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation, les ventes aux enchères publiques ne sont pas soumises au droit de rétraction.
6. Droit de préemption de l’Etat français
FERRI ne pourra pas être tenu responsable en cas de préemption par l’Etat français.
7. Loi applicable et attribution de compétence
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation sera soumise aux tribunaux de Paris.
