CONDITIONS DE VENTE
1. La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros.
L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l’obligation
de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
2. L’acquéreur devra acquitter, en sus du montant des enchères:
- 23,92 % T.T.C. (20 % H.T. + T.V.A. 19,6%).
- 14,35 % T.T.C (12 % H.T + T.V.A. 19,6%, judiciaire).
Les frais judiciaires (14,35%) s’appliquent aux lots dont le numéro est
précédé d’un «*».
3. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire
s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament
en même temps cet objet après le prononcé du mot adjugé,
le dit objet sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
4. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront
être annoncées pendant la vente et seront consignées au procès-verbal
de vente. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations
d’usage et petits accidents, l’exposition publique ayant permis
l’examen des oeuvres proposées à la vente. Les dimensions et les estimations
sont communiquées à titre indicatif.
PAIEMENT
5. La vente sera conduite en euros. L’adjudicataire pourra s’acquitter de
son paiement par les moyens suivants:
En espèces, jusqu’à 3.000 3 (frais et taxes compris) pour un particulier
résident français, par chèque certifié, virement bancaire ou par carte
de crédit (à l’exclusion d’American Express). Aucun lot ne sera remis
aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié par l’adjudicataire, le transfert
de propriété et la délivrance de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement
du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir une lettre
accréditive de banque avant la vente, pour une valeur avoisinant leur
intention d’achat afin d’obtenir l’accord préalable de FERRI pour la délivrance
rapide de leur lot en cas de paiement par chèque non certifié,
ou chèque tiré sur une banque étrangère.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur,
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, immédiatement ou à la
première opportunité. Si le vendeur ne formule pas sa demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout
mandat pour agir en son nom et pour son compte. A ce titre, FERRI se
réserve, à sa discrétion, la possibilité de percevoir des intérêts sur la
totalité des sommes dues, ce à compter d’une mise en demeure restée
infructueuse. De rejeter, lors de toute vente future aux enchères,
toute offre faite par l’acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable
avant d’accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère, de
faire supporter au fol enchérisseur toute moins value éventuelle, par
rapport au prix atteint lors de la première adjudication.
Enfin, d’exercer tous les droits et tous les recours appartenant aux
créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à
l’acheteur.
7. Toute T.V.A. facturée sera remboursée aux personnes non résidentes
de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande
écrite au service comptable de FERRI dans un délai de trois mois
après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document
douanier d’exportation (DAU) sur lequel FERRI devra figurer comme
expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir
dans les délais légaux.
CONDITIONS SPÉCIALES BIJOUX, ARGENTERIE, ORFÈVRERIE DU
CABINET DÉCHAUT-STETTEN
Le Cabinet Déchaut - Stetten applique les appellations selon les normes
et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14
janvier 2002.
a) Le Cabinet Déchaut - Stetten désigne les pierres modifiées par «les pratiques
lapidaires traditionnelles» de la même manière que celles qui
n’auraient pas été modifiées. (Art. 3).
b) Le Cabinet Déchaut - Stetten désigne les pierres modifiées par d’autres
procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention «traitée» ou par
l’indication du traitement subi. (Art. 2).
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires
ont été estimées par le Cabinet Déchaut - Stetten en tenant
compte des modifications éventuelles du paragraphe a).
Le Cabinet Déchaut - Stetten se tient à la disposition des acheteurs
pour tous renseignements complémentaires concernant le décret
2002-65 ou les différentes sortes de traitements existants.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant
l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un
laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans
certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
ORDRES D’ACHAT / TÉLÉPHONE
8. Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone,
vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue. Celui-ci
doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente, accompagné
de vos coordonnées et garanties bancaires. Dans le cas de plusieurs
offres d’achat du même montant, l’offre déposée la première l’emporte
sur les autres.
9. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients
qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra être tenu
responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème
de liaison téléphonique.
STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES OBJETS
10. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à
l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais
de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage
n’engage pas la responsabilité de la Société de Vente à quelque
titre que ce soit. Toutes les formalités et transports d’expédition restent
à la charge de l’acquéreur. Sauf convention avec FERRI, la demande
d’un Certificat d’exportation ou de tout autre document administratif,
n’affecte pas l’obligation de paiement comptant de l’acheteur.
11. Les achats ne pourront être enlevés qu’après complet paiement par
l’adjudicataire. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après
la vacation sur présentation de l’autorisation de délivrance du service
comptable de FERRI.
12. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront
pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10
heures, en salle à Drouot Richelieu, seront entreposés au 3e sous-sol de
l’Hôtel Drouot. Tous les frais de stockage dus à ce magasinage seront à
régler au magasinage de l’Hôtel Drouot, avant l’enlèvement des lots et
sur présentation du bordereau acquitté par la comptabilité de FERRI.
13. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI, dans nos
locaux où ils seront gardés à titre gracieux. FERRI se réserve la possibilité,
en cas de stockage à durée indéterminée, d’envoyer les objets dans
un garde-meuble, aux frais de l’acheteur.
