CONDITIONS DE VENTE
1. La vente se fera expressément au comptant et sera
conduite en euros. L’adjudicataire le plus offrant et dernier
enchérisseur aura l’obligation de payer comptant et de
remettre ses nom et adresse.
2. L’acquéreur devra acquitter, en sus du montant des enchères :
- 26,40% T.T.C. (22% H.T. + T.V.A. 20%).
3. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est
à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à
haute voix, soit par signe, et réclament en même temps
cet objet après le prononcé du mot adjugé, le dit objet
sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public présent sera admis à enchérir à
nouveau.
4. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue
pourront être annoncées pendant la vente et seront consignées
au procès-verbal de vente. Aucune réclamation
ne sera admise pour les restaurations d’usage et petits
accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen
des oeuvres proposées à la vente. Les dimensions et les
estimations sont communiquées à titre indicatif.
PAIEMENT
5. L’adjudicataire pourra s’acquitter de son paiement par les
moyens suivants : En espèces, jusqu’à 1.000 € (frais et
taxes compris) pour un particulier résident français, par
chèque certifié, virement bancaire ou par carte de crédit
(à l’exclusion d’American Express). Aucun lot ne sera
remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues. En cas de paiement par chèque non
certifié par l’adjudicataire, le transfert de propriété et la
délivrance de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du
chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir une lettre
accréditive de banque avant la vente, pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat afin d’obtenir l’accord
préalable de FERRI pour la délivrance rapide de leur lot en
cas de paiement par chèque non certifié, ou chèque tiré
sur une banque étrangère.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente
à la demande du vendeur, sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant, immédiatement ou à la première opportunité.
Si le vendeur ne formule pas sa demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne
tout mandat pour agir en son nom et pour son compte. A
ce titre, FERRI se réserve, à sa discrétion, la possibilité de
percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues, ce
à compter d’une mise en demeure restée infructueuse. De
rejeter, lors de toute vente future aux enchères, toute offre
faite par l’acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable
avant d’accepter ses enchères. En cas de revente sur
folle enchère, de faire supporter au fol enchérisseur toute
moins value éventuelle, par rapport au prix atteint lors de
la première adjudication. Enfin, d’exercer tous les droits et
tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur
tous les biens en sa possession appartenant à l’acheteur.
7. Toute T.V.A. facturée sera remboursée aux personnes non
résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en
fassent la demande écrite au service comptable de FERRI
dans un délai de trois mois après la vente, et sur présentation
de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation
(DAU) sur lequel FERRI devra figurer comme expéditeur
et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit
intervenir dans les délais légaux.
oRDRES D’ACHAT / TÉlÉPHoNE
8. Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit ou enchérir
par téléphone, vous pouvez utiliser le formulaire en
fin de catalogue. Celui-ci doit nous parvenir au plus tard
deux jours avant la vente, accompagné de vos coordonnées
et garanties bancaires. Dans le cas de plusieurs offres
d’achat du même montant, l’offre déposée la première
l’emporte sur les autres.
9. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu
aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas,
FERRI ne pourra être tenu responsable pour avoir manqué
un ordre par erreur ou pour un problème de liaison
téléphonique.
CoNDITIoNS SPÉCIAlES PoUR l’ACHAT DES ARMES DE CATÉGoRIES C ET DA
Pour l’achat des armes de catégories C et DA une pièce
d’identité est exigée, de plus suivant le décret n°98-
1148 du 16 décembre 1998 applicable au 1er Janvier
1999 : un permis de chasse ou une licence de tir en
cours de validité.
“Art.5 - Après l’art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est
inséré :
Art.23-I - Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
de l’exportation vers un pays tiers, l’acquisition des armes,
éléments d’armes, munitions ou éléments de munitions de
la catégorie DA est subordonnée à la présentation, suivant
le cas, d’un permis de chasser revêtu du visa et la validation
de l’année en cours ou de l’année précédente, d’une
licence de chasse en cours de validité ou d’une licence de
tir d’une fédération sportive.”
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues
dans l’état sans garantie.
SToCKAGE ET ENlÈVEMENT DES oBJETS
10. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les
meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de
gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage
pas la responsabilité de la Société de Vente à quelque
titre que ce soit. Toutes les formalités et transports d’expédition
restent à la charge de l’acquéreur. Sauf convention
avec FERRI, la demande d’un Certificat d’exportation ou de
tout autre document administratif, n’affecte pas l’obligation
de paiement comptant de l’acheteur.
11. Les achats ne pourront être enlevés qu’après complet
paiement par l’adjudicataire. Tous les lots pourront être
enlevés pendant ou après la vacation sur présentation de
l’autorisation de délivrance du service comptable de FERRI.
12. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui
n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain
de la vente avant 10 heures, en salle à Drouot Richelieu,
seront entreposés au 3e sous-sol de l’Hôtel Drouot. Tous
les frais de stockage dus à ce magasinage seront à régler
au magasinage de l’Hôtel Drouot, avant l’enlèvement des
lots et sur présentation du bordereau acquitté par la
comptabilité de FERRI.
13. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI,
dans nos locaux où ils seront gardés à titre gracieux.
FERRI se réserve la possibilité, en cas de stockage à durée
indéterminée, d’envoyer les objets dans un garde-meuble,
aux frais de l’acheteur.
Rappel réglementaire :
Les spécimens présentés dans cette vacation respectent la
conformité avec la Loi. En effet, le Législateur impose des
règles strictes pour l’utilisation commerciale des spécimens
d’animaux inertes. La réglementation Internationale
du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes
annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit
Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans le Regle
338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale des
spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation
de documents prouvant l’origine licite.
Pour les spécimens d’espèces chassables (CH) du continent
Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise
sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette
vacation, l’utilisation commerciale est libre.
Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis
à réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations
commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de
document justificatif d’origine licite.
Remarque : L’Étude FERRI, et l’Expert déclineront toutes
utilisations frauduleuses des spécimens mis en vente
dans cette vacation, autres que celles fixées par la Loi, le
Commissaire-priseur, et l’Expert.
Toute reproduction entière ou même partielle de ce texte
est interdite sans autorisation de l’Étude et de l’Expert.
