CONDITIONS DE VENTE
1. La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros.
L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l’obligation
de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
2. L’acquéreur devra acquitter, en sus du montant des enchères :
- 26,31 % T.T.C. (22 % H.T. + T.V.A. 19,6%).
3. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il
est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament
en même temps cet objet après le prononcé du mot adjugé,
le dit objet sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
4. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront
être annoncées pendant la vente et seront consignées au procès-verbal
de vente. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations
d’usage et petits accidents, l’exposition publique ayant permis
l’examen des oeuvres proposées à la vente. Les dimensions et les
estimations sont communiquées à titre indicatif.
PAIEMENT
5. L’adjudicataire pourra s’acquitter de son paiement par les moyens
suivants : En espèces, jusqu’à 3.000 3 (frais et taxes compris) pour
un particulier résident français, par chèque certifié, virement bancaire
ou par carte de crédit (à l’exclusion d’American Express). Aucun lot
ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié par l’adjudicataire,
le transfert de propriété et la délivrance de l’objet n’aura
lieu qu’après encaissement du chèque. Il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir une lettre accréditive de banque avant la vente, pour une
valeur avoisinant leur intention d’achat afin d’obtenir l’accord préalable
de FERRI pour la délivrance rapide de leur lot en cas de paiement
par chèque non certifié, ou chèque tiré sur une banque étrangère.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur,
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, immédiatement ou à la
première opportunité. Si le vendeur ne formule pas sa demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout
mandat pour agir en son nom et pour son compte. A ce titre, FERRI se
réserve, à sa discrétion, la possibilité de percevoir des intérêts sur la
totalité des sommes dues, ce à compter d’une mise en demeure restée
infructueuse. De rejeter, lors de toute vente future aux enchères, toute
offre faite par l’acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable avant
d’accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère, de faire
supporter au fol enchérisseur toute moins value éventuelle, par rapport
au prix atteint lors de la première adjudication. Enfin, d’exercer
tous les droits et tous les recours appartenant aux créanciers gagistes
sur tous les biens en sa possession appartenant à l’acheteur.
7. Toute T.V.A. facturée sera remboursée aux personnes non résidentes
de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande
écrite au service comptable de FERRI dans un délai de trois mois
après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document
douanier d’exportation (DAU) sur lequel FERRI devra figurer comme
expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir
dans les délais légaux.
S.A.S Déchaut Stetten & Associés applique les appellations selon
les normes et réglementations techniques conformes au décret n°
2002-65 du 14 janvier 2002.
a). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres modifiées
par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière
que celles qui n’auraient pas été modifiées. (Art. 3)
b). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres modifiéespar
d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention «
traitée » ou par l’indication du traitement subi. (Art. 2)
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires
ont été estimées par S.A.S Déchaut Stetten & Associés en
tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe a).
S.A.S Déchaut Stetten & Associés se tient à la disposition des acheteurs
pour tous renseignements complémentaires concernant le
décret 2002-65 ou les différentes sortes de traitements existants.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant
l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier
d’un laboratoire à un autre.
En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat
différent en fonction des laboratoires consultés.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR L’ACHAT DES ARMES DE CATÉGORIES
C et DA
Pour l’achat des armes de catégories C et DA une pièce d’identité est
exigée, de plus suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
applicable au 1er Janvier 1999 : 1 permis de chasse ou une licence de
tir en cours de validité.
“Art.5 - Après l’art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré :
Art.23-I - Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou de l’exportation vers un
pays tiers, l’acquisition des armes, éléments d’armes, munitions ou éléments
de munitions de la catégorie DA est subordonnée à la présentation,
suivant le cas, d’un permis de chasser revêtu du visa et la validation
de l’année en cours ou de l’année précédente, d’une licence de chasse
en cours de validité ou d’une licence de tir d’une fédération sportive.”
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans
garantie.
ORDRES D’ACHAT / TÉLÉPHONE
8. Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par
téléphone, vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue.
Celui-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente,
accompagné de vos coordonnées et garanties bancaires. Dans le cas
de plusieurs offres d’achat du même montant, l’offre déposée la première
l’emporte sur les autres.
9. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra
être tenu responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou
pour un problème de liaison téléphonique.
STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES OBJETS
10. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais
afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont
à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la
Société de Vente à quelque titre que ce soit. Toutes les formalités
et transports d’expédition restent à la charge de l’acquéreur. Sauf
convention avec FERRI, la demande d’un Certificat d’exportation ou
de tout autre document administratif, n’affecte pas l’obligation de
paiement comptant de l’acheteur.
11. Les achats ne pourront être enlevés qu’après complet paiement par
l’adjudicataire. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après
la vacation sur présentation de l’autorisation de délivrance du service
comptable de FERRI.
12. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront
pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant
10 heures, en salle à Drouot Richelieu, seront entreposés au 3e
sous-sol de l’Hôtel Drouot. Tous les frais de stockage dus à ce magasinage
seront à régler au magasinage de l’Hôtel Drouot, avant
l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté par
la comptabilité de FERRI.
13. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI, dans nos
locaux où ils seront gardés à titre gracieux. FERRI se réserve la possibilité,
en cas de stockage à durée indéterminée, d’envoyer les objets
dans un garde-meuble, aux frais de l’acheteur.
