CONDITIONS DE VENTE
1. La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
2. L’acquéreur devra acquitter, en sus du montant des enchères:
- Autographes: 23,92 % T.T.C. (20 % H.T. + T.V.A. 19,6%).
- Livres: 21,10 % T.T.C. (20 % H.T. + T.V.A. 5,5%).
3. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet
objet après le prononcé du mot adjugé, le dit objet sera remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à
enchérir à nouveau.
4. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront être
annoncées pendant la vente et seront consignées au procès-verbal de vente. Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d’usage et petits
accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen des oeuvres proposées
à la vente. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. PAIEMENT
5. La vente sera conduite en euros. L’adjudicataire pourra s’acquitter de son
paiement par les moyens suivants:
En espèces, jusqu’à 3.000 euros (frais et taxes compris) pour un particulier résident français, par chèque certifié, virement bancaire ou par carte de crédit (à l’exclusion
d’American Express). Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié
par l’adjudicataire, le transfert de propriété et la délivrance de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir une lettre accréditive de banque avant la vente, pour une valeur avoisinant leur intention d’achat afin d’obtenir l’accord préalable de FERRI pour la délivrance rapide de leur
lot en cas de paiement par chèque non certifié, ou chèque tiré sur une banque
étrangère.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur, sur
folle enchère de l’adjudicataire défaillant, immédiatement ou à la première
opportunité. Si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois
à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom
et pour son compte. A ce titre, FERRI se réserve, à sa discrétion, la possibilité
de percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues, ce à compter d’une
mise en demeure restée infructueuse. De rejeter, lors de toute vente future aux
enchères, toute offre faite par l’acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable
avant d’accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère, de faire
supporter au fol enchérisseur toute moins value éventuelle, par rapport au prix
atteint lors de la première adjudication. Enfin, d’exercer tous les droits et tous les
recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession
appartenant à l’acheteur.
7. Toute T.V.A. facturée sera remboursée aux personnes non résidentes de l’Union
Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service
comptable de FERRI dans un délai de trois mois après la vente, et sur présentation
de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel FERRI
devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation
doit intervenir dans les délais légaux.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR L’ACHAT DES ARMES DE 5e ET
7e CATÉGORIES
Pour l’achat des armes de 5e et 7e catégories une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 applicable au 1er Janvier 1999: 1 permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité.
CONDITIONS DE VENTE
"Art.5 - Après l’art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré:
Art.23-I - Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’exportation vers un pays tiers, l’acquisition des armes, éléments d’armes, munitions ou éléments de munitions de la 5e
catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d’un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, d’une licence de chasse en cours de validité ou d’une licence de tir d’une fédération sportive."
Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne:
- Les armes de 5e catégorie à un coup par canon lisse, les armes d’alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8e catégorie, leur vente est libre.
- Les armes de 5e et 7e catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu’à un résident de la Communauté Européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire n°12, après avoir obtenu le Permis de Transfert.
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans garantie.
ORDRES D’ACHAT / TÉLÉPHONE
8. Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone, vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue. Celui-ci doit nous parvenir
au plus tard deux jours avant la vente, accompagné de vos coordonnées et
garanties bancaires. Dans le cas de plusieurs offres d’achat du même montant, l’offre déposée la première l’emporte sur les autres.
9. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra être tenu responsable pour
avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.
STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES OBJETS
10. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de
leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de
gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité
de la Société de Vente à quelque titre que ce soit. Toutes les formalités et
transports d’expédition restent à la charge de l’acquéreur. Sauf convention avec
FERRI, la demande d’un Certificat d’exportation ou de tout autre document
administratif, n’affecte pas l’obligation de paiement comptant de l’acheteur.
11. Les achats ne pourront être enlevés qu’après complet paiement par
l’adjudicataire. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après la vacation
sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de FERRI.
12. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés
par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10 heures, en salle à Drouot
Richelieu, seront entreposés au 3e sous-sol de l’Hôtel Drouot. Tous les frais de
stockage dus à ce magasinage seront à régler au magasinage de l’Hôtel Drouot, avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté par la
comptabilité de FERRI.
13. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI, dans nos locaux où ils seront gardés à titre gracieux. FERRI se réserve la possibilité, en cas de stockage à durée indéterminée, d’envoyer les objets dans un garde-meuble, aux frais de l’acheteur.
