CONDITIONS DE VENTE
1. La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en
euros. L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura
l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
2. L’acquéreur devra acquitter, en sus du montant des enchères:
- 23,92 % T.T.C. (20 % H.T. + T.V.A. 19,6%).
3. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire
s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par
signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé
du mot adjugé, le dit objet sera remis en adjudication au prix proposé
par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à
enchérir à nouveau.
4. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue
pourront être annoncées pendant la vente et seront consignées
au procès-verbal de vente. Aucune réclamation ne sera
admise pour les restaurations d’usage et petits accidents,
l’exposition publique ayant permis l’examen des oeuvres proposées
à la vente. Les dimensions et les estimations sont communiquées
à titre indicatif.
PAIEMENT
5. La vente sera conduite en euros. L’adjudicataire pourra s’acquitter
de son paiement par les moyens suivants:
En espèces, jusqu’à 3.000 euros (frais et taxes compris) pour un
particulier résident français, par chèque certifié, virement bancaire
ou par carte de crédit (à l’exclusion d’American Express).
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certifié par l’adjudicataire, le transfert de propriété et la délivrance
de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir une lettre accréditive de
banque avant la vente, pour une valeur avoisinant leur intention
d’achat afin d’obtenir l’accord préalable de FERRI pour la délivrance
rapide de leur lot en cas de paiement par chèque non
certifié, ou chèque tiré sur une banque étrangère.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande
du vendeur, sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, immédiatement
ou à la première opportunité. Si le vendeur ne formule
pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom
et pour son compte. A ce titre, FERRI se réserve, à sa discrétion,
la possibilité de percevoir des intérêts sur la totalité des sommes
dues, ce à compter d’une mise en demeure restée infructueuse.
De rejeter, lors de toute vente future aux enchères, toute offre
faite par l’acheteur défaillant ou obtenir un dépôt préalable avant
d’accepter ses enchères. En cas de revente sur folle enchère, de
faire supporter au fol enchérisseur toute moins value éventuelle,
par rapport au prix atteint lors de la première adjudication. Enfin,
d’exercer tous les droits et tous les recours appartenant aux
créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant
à l’acheteur.
7. Toute T.V.A. facturée sera remboursée aux personnes non résidentes
de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la
demande écrite au service comptable de FERRI dans un délai de
trois mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3
du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel FERRI devra
figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR L’ACHAT DES ARMES DE 5e ET
7e CATÉGORIES
Pour l’achat des armes de 5e et 7e catégories une pièce d’identité
est exigée, de plus suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre
1998 applicable au 1er Janvier 1999: un permis de chasse ou
une licence de tir en cours de validité.
"Art.5 - Après l’art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré:
Art.23-I - Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’exportation
vers un pays tiers, l’acquisition des armes, éléments
d’armes, munitions ou éléments de munitions de la 5è catégorie
est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d’un permis de
chasser revêtu du visa et la validation de l’année en cours ou de
l’année précédente, d’une licence de chasse en cours de validité
ou d’une licence de tir d’une fédération sportive."
Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne:
- Les armes de 5e catégorie à un coup par canon lisse, les armes
d’alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules
et les armes de 8e catégorie, leur vente est libre.
- Les armes de 5e et 7e catégorie soumises à déclaration, ne
peuvent être vendues qu’à un résident de la Communauté Européenne
possédant la carte de résident français ou sur présentation
du formulaire n°12, après avoir obtenu le Permis de Transfert.
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans
l’état sans garantie.
CONDITIONS SPÉCIALES BIJOUX, ARGENTERIE, ORFÈVRERIE
DU CABINET DÉCHAUT -STETTEN
Le Cabinet Déchaut - Stetten applique les appellations selon les
normes et réglementations techniques conformes au décret n°
2002-65 du 14 janvier 2002.
a) Le Cabinet Déchaut - Stetten désigne les pierres modifiées par
«les pratiques lapidaires traditionnelles» de la même manière que
celles qui n’auraient pas été modifiées. (Art. 3).
b) Le Cabinet Déchaut - Stetten désigne les pierres modifiées par
d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention
«traitée» ou par l’indication du traitement subi. (Art. 2).
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de
Laboratoires ont été estimées par le Cabinet Déchaut - Stetten en
tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe a).
Le Cabinet Déchaut - Stetten se tient à la disposition des acheteurs
pour tous renseignements complémentaires concernant le décret
2002-65 ou les différentes sortes de traitements existants.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse
concernant l’origine et la classification des pierres et perles
peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il
est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en
fonction des laboratoires consultés.
ORDRES D’ACHAT / TÉLÉPHONE
8. Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par
téléphone, vous pouvez utiliser le formulaire en fin de catalogue.
Celui-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente,
accompagné de vos coordonnées et garanties bancaires. Dans le
cas de plusieurs offres d’achat du même montant, l’offre déposée
la première l’emporte sur les autres.
9. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas, FERRI ne pourra
être tenu responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou
pour un problème de liaison téléphonique.
STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES OBJETS
10. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais
afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont
à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la
Société de Vente à quelque titre que ce soit. Toutes les formalités
et transports d’expédition restent à la charge de l’acquéreur.
Sauf convention avec FERRI, la demande d’un Certificat d’exportation
ou de tout autre document administratif, n’affecte pas
l’obligation de paiement comptant de l’acheteur.
11. Les achats ne pourront être enlevés qu’après complet paiement
par l’adjudicataire. Tous les lots pourront être enlevés pendant ou
après la vacation sur présentation de l’autorisation de délivrance
du service comptable de FERRI.
12. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront
pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente
avant 10 heures, en salle à Drouot Richelieu, seront entreposés
au 3e sous-sol de l’Hôtel Drouot. Tous les frais de stockage dus à
ce magasinage seront à régler au magasinage de l’Hôtel Drouot,
avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau
acquitté par la comptabilité de FERRI.
13. Les objets de petit volume seront transportés chez FERRI, dans
nos locaux où ils seront gardés à titre gracieux. FERRI se réserve
la possibilité, en cas de stockage à durée indéterminée, d’envoyer
les objets dans un garde-meuble, aux frais de l’acheteur.
